La rupture conventionnelle collective : comment ça marche ?
La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Auparavant, cette procédure ne pouvait être engagée que de manière individuelle, c’est-à-dire pour rompre un seul contrat de travail.
Désormais, il existe une version collective de la rupture conventionnelle qui permet d’éviter les licenciements économiques.
- conclure un accord collectif
- transmettre l’accord collectif à l’administration
- appliquer l’accord collectif
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