Ce projet de loi rassemble les réformes de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance-chômage.
Nous vous proposons un tour d’horizon des principaux points concernant le droit social.
FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle est financée par une contribution unique qui sera gérée selon deux régimes
distincts.
Le premier régime correspond à la contribution à la formation professionnelle dont le taux varie
selon l’effectif de l’entreprise (+ ou – 11 salariés). Le second régime correspond à la taxe d’apprentissage
dont les règles juridiques sont légèrement modifiées.
REFORME DE L’APPRENTISSAGE
- Remplacement de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage par une procédure de dépôt au 1er janvier 2020
- Limite d’âge porté à 29 ans pour conclure un contrat
- Durée minimale du contrat ramenée à 6 mois
MODIFICATIONS DU RÉGIME D’ASSURANCE-CHÔMAGE
Un nouveau dispositif d’indemnisation est créé pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet
de reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Pour être indemnisé, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution
professionnelle et son projet de reconversion professionnelle devra être reconnu par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Les travailleurs indépendants auront également accès au régime d’assurance chômage, sous réserve
de remplir certaines conditions, lorsque leur cessation d’activité résulte d’une liquidation judiciaire ou
d’un redressement judiciaire.
De nouvelles informations vous seront communiquées dès lors que la loi entrera en vigueur, après un passage devant le Conseil Constitutionnel, sans doute en septembre, à suivre donc !
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