Notification dématérialisée du taux AT/MP

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) rend obligatoire la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dès janvier 2022 pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.

Date butoir au 1er décembre 2021

Pour remplir cette obligation légale, il suffit d’ouvrir gratuitement un compte AT/MP sur netentreprises.fr avant le 1er décembre 2021. En tant que tiers déclarant, nous n’aurons pas accès votre taux AT/MP 2022 sans la création de votre propre compte sur le site de net-entreprise.

Le compte AT/MP sur Net entreprise va vous permettre de :

  • consulter les taux de cotisation de son ou ses établissement(s) avec le détail de leur calcul et un historique sur 3 ans ;
  • faire le point en temps réel sur les sinistres professionnels récemment reconnus et ainsi mener des actions de prévention adaptées et ciblées ;
  • accéder à une rubrique “comprendre la tarification” qui donne des éléments d’information sur les cotisations ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
  • profiter du bouquet de services déclaratifs offert sur net-entreprise.fr et accéder aux autres services de l’Assurance Maladie – Risques professionnels comme la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ;
  • comparer, via un espace prévention prochainement accessible, sa sinistralité aux entreprises du même secteur, demander des aides financières, etc.


Vous voulez savoir comment créer votre compte sur net-entreprises ?

On vous explique tout en quelques étapes ! Cliquez ici pour téléchargez notre document

 

Vous avez besoin de conseils concernant la création de votre compte ?

N’hésitez pas à contacter votre contact habituel CAPEC RH ou notre équipe contact@capecrh.fr 

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