Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Annoncée par le Président de la République le 10 décembre dernier la “prime exceptionnelle de pouvoir d’achat” est l’une des trois mesures prévues par le projet de loi “portant mesures d’urgence économiques et sociales”. 

Une prime défiscalisée 

Le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

prime exceptionnelle défiscaliséeCette mesure permet aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

La prime de pouvoir d’achat est à verser avant le 31 mars 2019

Cette prime doit constituer un élément de rémunération supplémentaire et ne peut donc se substituer à tout élément de rémunération, augmentation ou prime existante, résultant d’un usage ou autre. 

  • Comment fonctionnera la prime ?
  • Qui pourra en bénéficier ? 
  • Conditions de versement de la prime ?

Retrouvez les éléments de réponse en cliquant sur le lien suivant : Versement prime exceptionnelle 2019

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être instituée par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE)

L’instauration et les modalités de mise en place de la prime (le montant, le plafond, le champ des bénéficiaires, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires) doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe conclu selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement. 

Accompagnement CAPEC RH 

conseil capec rh prime exceptionnelleCAPEC RH peut vous accompagner dans les démarches et notamment la rédaction de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Tarif sur devis en fonction des modalités de calcul. 

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